Contrat de vente de véhicule — Saskatchewan
La Saskatchewan publie un contrat de vente, et une lettre de don pour un véhicule donné. La province publie contrat de vente de la saskatchewan, à imprimer. Un document complet indique nom et adresse du vendeur, nom et adresse de l'acheteur, date de la vente, année, marque, modèle, carrosserie et couleur du véhicule, NIV, kilométrage au compteur, prix de vente, ou la mention qu'il s'agit d'un don et les deux signatures. Remplissez le formulaire ci-dessous pour obtenir un PDF gratuit avec tous les champs requis.
Que doit contenir un contrat de vente en Saskatchewan?
La province publie son propre contrat de vente. Utilisez ces champs pour le reproduire :
Incluez ces champs
- Nom et adresse du vendeur
- Nom et adresse de l'acheteur
- Date de la vente
- Année, marque, modèle, carrosserie et couleur du véhicule
- NIV
- Kilométrage au compteur
- Prix de vente, ou la mention qu'il s'agit d'un don
- Les deux signatures
Comment transférer une auto en Saskatchewan?
- 1.Remplissez le contrat de vente de SGI, ou la lettre de don pour un don.
- 2.Les deux parties le signent.
- 3.Immatriculez le véhicule à SGI; l'acheteur paie 6 % de TVP, et rien à 5 000 $ ou moins.
- 4.Une lettre de don remplace le contrat de vente quand aucune somme n'est versée.
Combien de taxes l'acheteur paie-t-il?
Un acheteur au privé en Saskatchewan paie 6 % de taxe de vente à l'immatriculation, calculée sur le prix ou la valeur aux livres de l'auto, selon le plus élevé. Le prix inscrit sur le contrat de vente compte donc.
Questions fréquentes
La Saskatchewan exige-t-elle un contrat de vente?
Oui. SGI publie un contrat de vente, et une lettre de don pour un véhicule donné.
Le contrat de vente de la Saskatchewan doit-il être notarié?
Non. Les signatures des deux parties suffisent.
La Saskatchewan perçoit-elle de la taxe sur une vente privée d'auto?
Oui. L'acheteur paie 6 % de TVP à l'immatriculation à SGI, et aucune taxe à 5 000 $ ou moins.
Puis-je écrire un contrat de vente de la Saskatchewan à la main?
Oui, s'il contient les mêmes renseignements et les deux signatures. SGI publie aussi un formulaire à imprimer.
Règles provinciales vérifiées le 6 octobre 2026. Sources :
Information générale, pas un avis juridique. Confirmez les exigences actuelles auprès de la province avant de signer.