Contrat de vente de véhicule — Ontario
L'Ontario demande un contrat de vente signé pour une vente privée de véhicule. Il indique les noms et adresses des deux parties, la date et le prix, et la trousse d'information sur les véhicules d'occasion contient une section de contrat de vente. Il doit indiquer nom et adresse du vendeur, nom et adresse de l'acheteur, date de la vente, prix de vente et les deux signatures. Remplissez le formulaire ci-dessous pour obtenir un PDF gratuit avec tous les champs requis.
Que doit contenir un contrat de vente en Ontario?
L'Ontario exige un contrat de vente signé pour une vente privée. Incluez :
Obligatoire
- Nom et adresse du vendeur
- Nom et adresse de l'acheteur
- Date de la vente
- Prix de vente
- Les deux signatures
Recommandé
- Année, marque, modèle, carrosserie et couleur du véhicule
- NIV
- Kilométrage au compteur
- Mode de paiement
Comment transférer une auto en Ontario?
- 1.Achetez la trousse d'information sur les véhicules d'occasion (20 $) et remettez-la à l'acheteur.
- 2.Signez le contrat de vente.
- 3.Remplissez la demande de transfert sur le permis.
- 4.Remettez un certificat de sécurité si l'auto est vendue certifiée.
- 5.Le vendeur garde les plaques et la portion des plaques du permis.
Plaques: Le vendeur garde les plaques et la portion des plaques du permis.
Combien de taxes l'acheteur paie-t-il?
Un acheteur au privé en Ontario paie 13 % de taxe de vente à l'immatriculation, calculée sur le prix ou la valeur aux livres de l'auto, selon le plus élevé. Le prix inscrit sur le contrat de vente compte donc.
Est-ce la même chose qu'un contrat de vente UCDA?
Non. Les contrats de vente UCDA sont fournis par la United Car Dealers Association à ses concessionnaires membres, selon les règles des commerçants de l'Ontario. Cet outil sert aux ventes privées entre deux personnes. Si vous achetez d'un concessionnaire, il vous remet son propre contrat.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un contrat de vente en Ontario?
Oui. L'Ontario demande un contrat de vente signé avec les noms et adresses des deux parties, la date et le prix.
Qu'est-ce que la trousse d'information sur les véhicules d'occasion?
Elle coûte 20 $. Le vendeur la remet à l'acheteur, et elle contient une section de contrat de vente et l'historique du véhicule.
Puis-je écrire un contrat de vente ontarien à la main?
Oui, s'il contient les mêmes renseignements et les deux signatures.
Le contrat de vente ontarien doit-il être notarié?
Non. Les signatures des deux parties suffisent.
Est-ce la même chose qu'un contrat de vente UCDA?
Non. Les contrats de vente UCDA sont fournis par la United Car Dealers Association à ses concessionnaires membres, selon les règles des commerçants de l'Ontario. Cet outil sert aux ventes privées entre deux personnes. Si vous achetez d'un concessionnaire, il vous remet son propre contrat.
Règles provinciales vérifiées le 6 octobre 2026. Sources :
Information générale, pas un avis juridique. Confirmez les exigences actuelles auprès de la province avant de signer.