Contrat de vente de véhicule — Nunavut
Le Nunavut publie l'acte de vente d'un véhicule automobile A-116. Les blocs A et B doivent être remplis pour que le formulaire soit accepté à l'immatriculation ; le bloc C est facultatif. Il doit indiquer nom de famille et prénoms du vendeur, numéro de téléphone et adresse du vendeur, type et numéro de pièce d'identité du vendeur, marque, année, série et modèle du véhicule, kilométrage, NIV, couleur, poids nominal brut du véhicule en kilogrammes, type de véhicule, nom de famille et prénoms de l'acheteur, numéro de téléphone et adresse de l'acheteur, prix de vente, date et lieu de la vente et signatures du vendeur, de l'acheteur et des deux témoins. Remplissez le formulaire ci-dessous pour obtenir un PDF gratuit avec tous les champs requis.
Que doit contenir un contrat de vente au Nunavut?
Le Nunavut exige les blocs A et B sur son acte de vente A-116. Il doit indiquer :
Obligatoire
- Nom de famille et prénoms du vendeur
- Numéro de téléphone et adresse du vendeur
- Type et numéro de pièce d'identité du vendeur
- Marque, année, série et modèle du véhicule
- Kilométrage
- NIV
- Couleur
- Poids nominal brut du véhicule en kilogrammes
- Type de véhicule
- Nom de famille et prénoms de l'acheteur
- Numéro de téléphone et adresse de l'acheteur
- Prix de vente
- Date et lieu de la vente
- Signatures du vendeur, de l'acheteur et des deux témoins
Recommandé
- Libre de tout lien, ou le nom du créancier
- Payé en totalité
- Modalités de paiement
- Lieu de la dernière immatriculation du véhicule
Comment transférer une auto au Nunavut?
- 1.Remplissez le formulaire A-116, blocs A et B, et les deux parties signent, chacune devant un témoin.
- 2.Envoyez le formulaire rempli par courriel à motorvehicles@gov.nu.ca, ou remettez-le à votre fournisseur local de services de véhicules automobiles.
- 3.L'acheteur immatricule le véhicule avec le formulaire de demande de renouvellement de véhicule de tourisme, une preuve d'assurance valide et une pièce d'identité acceptée.
Combien de taxes l'acheteur paie-t-il?
Nunavut ne perçoit aucune taxe de vente sur une vente privée de véhicule, donc il n'y a aucune taxe à indiquer sur le contrat de vente.
Questions fréquentes
Y a-t-il de la taxe sur une vente privée de véhicule au Nunavut?
Non. Le Nunavut n'a aucune taxe de vente territoriale, et la TPS ne s'applique généralement pas à une vente privée entre particuliers.
Quel formulaire le Nunavut utilise-t-il pour un acte de vente de véhicule?
Le formulaire A-116, l'acte de vente d'un véhicule automobile. Les blocs A et B doivent être remplis ; le bloc C est facultatif.
Comment vérifier les liens sur un véhicule au Nunavut?
Avec la vérification de liens ACOL, commandée avec le numéro de série et une carte de crédit. Les registres légaux du Nunavut peuvent aussi aider.
Puis-je envoyer l'acte de vente du Nunavut par courriel?
Oui. Les formulaires remplis peuvent être envoyés à motorvehicles@gov.nu.ca ou remis à un fournisseur local de services de véhicules automobiles.
Règles territoriales vérifiées le 12 octobre 2026. Sources :
Information générale, pas un avis juridique. Confirmez les exigences actuelles auprès du territoire avant de signer.
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