Contrat de vente de véhicule — Nouvelle-Écosse
La Nouvelle-Écosse n'exige pas de contrat de vente distinct. Le certificat d'immatriculation, partie 1, signé au verso, tient lieu de certificat de vente. Un document complet indique nom et adresse du vendeur, nom et adresse de l'acheteur, date de la vente, année, marque, modèle, carrosserie et couleur du véhicule, NIV, kilométrage au compteur, prix de vente et les deux signatures. Remplissez le formulaire ci-dessous pour obtenir un PDF gratuit avec tous les champs requis.
Que doit contenir un contrat de vente en Nouvelle-Écosse?
Il n'existe pas de contrat de vente officiel en Nouvelle-Écosse, donc un document de vente privée devrait contenir :
Incluez ces champs
- Nom et adresse du vendeur
- Nom et adresse de l'acheteur
- Date de la vente
- Année, marque, modèle, carrosserie et couleur du véhicule
- NIV
- Kilométrage au compteur
- Prix de vente
- Les deux signatures
Comment transférer une auto en Nouvelle-Écosse?
- 1.Le vendeur signe le verso du certificat d'immatriculation, partie 1.
- 2.Le vendeur remet l'avis de vente au RMV immédiatement.
- 3.Le vendeur retire les plaques avant de remettre l'auto.
- 4.L'acheteur immatricule le véhicule dans les 30 jours.
Plaques: Le vendeur retire les plaques; elles ne sont pas transférées avec l'auto.
Délai: L'acheteur immatricule dans les 30 jours.
Combien de taxes l'acheteur paie-t-il?
Un acheteur au privé en Nouvelle-Écosse paie 14 % de taxe de vente à l'immatriculation, calculée sur le prix ou la valeur aux livres de l'auto, selon le plus élevé. Le prix inscrit sur le contrat de vente compte donc.
Questions fréquentes
La Nouvelle-Écosse exige-t-elle un contrat de vente?
Non. Le certificat d'immatriculation, partie 1, signé au verso, tient lieu de certificat de vente.
Combien de temps l'acheteur a-t-il pour immatriculer une auto en Nouvelle-Écosse?
30 jours.
Est-ce que je garde mes plaques en Nouvelle-Écosse?
Oui. Le vendeur retire les plaques avant de remettre l'auto.
Règles provinciales vérifiées le 6 octobre 2026. Sources :
Information générale, pas un avis juridique. Confirmez les exigences actuelles auprès de la province avant de signer.