Contrat de vente de véhicule — Colombie-Britannique
La Colombie-Britannique n'exige pas de contrat de vente distinct. L'acheteur transfère le véhicule avec le formulaire de transfert et de taxe APV9T d'ICBC et l'immatricule dans les 10 jours. La province publie formulaire de transfert et de taxe d'icbc (apv9t), à imprimer. Un document complet indique nom et adresse du vendeur, nom et adresse de l'acheteur, date de la vente, année, marque, modèle, carrosserie et couleur du véhicule, NIV, kilométrage au compteur, prix de vente et les deux signatures. Remplissez le formulaire ci-dessous pour obtenir un PDF gratuit avec tous les champs requis.
Que doit contenir un contrat de vente en Colombie-Britannique?
La Colombie-Britannique n'a pas de contrat de vente officiel, donc un document de vente privée devrait contenir :
Incluez ces champs
- Nom et adresse du vendeur
- Nom et adresse de l'acheteur
- Date de la vente
- Année, marque, modèle, carrosserie et couleur du véhicule
- NIV
- Kilométrage au compteur
- Prix de vente
- Les deux signatures
Comment transférer une auto en Colombie-Britannique?
- 1.Inscrivez la vente et la taxe sur le formulaire de transfert et de taxe APV9T d'ICBC.
- 2.Le vendeur garde sa copie et remet à l'acheteur un APV250 signé.
- 3.Acceptez seulement comptant ou un mandat bancaire.
- 4.L'acheteur immatricule et plaque le véhicule dans les 10 jours.
Délai: L'acheteur immatricule dans les 10 jours.
Combien de taxes l'acheteur paie-t-il?
Un acheteur au privé en Colombie-Britannique paie 12 % de taxe de vente à l'immatriculation, calculée sur le prix ou la valeur aux livres de l'auto, selon le plus élevé. Le prix inscrit sur le contrat de vente compte donc.
Questions fréquentes
La Colombie-Britannique exige-t-elle un contrat de vente?
Non. La Colombie-Britannique transfère un véhicule avec le formulaire de transfert et de taxe APV9T d'ICBC. Un contrat de vente reste un document utile pour le prix et l'état.
Combien de temps l'acheteur a-t-il pour immatriculer une auto en Colombie-Britannique?
10 jours.
Comment un vendeur de Colombie-Britannique devrait-il accepter le paiement?
Comptant ou mandat bancaire seulement.
Règles provinciales vérifiées le 6 octobre 2026. Sources :
Information générale, pas un avis juridique. Confirmez les exigences actuelles auprès de la province avant de signer.